Mise à jour: 03/09/2019  à 16h00

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Catégorie B

Demande d'autorisation de détention d'arme de catégorie B

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.

Pour la Pratique du tir sportif

Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation

(sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

 

-Etre titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

 

-Posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,

 

-Utiliser ces armes dans un stand de tir

 

-Posséder à domicile un coffre fort ou une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et des munitions.

Pièces à fournir

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

les pièces à fournir doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation

            n°12644*04

 

-Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger)

 

-Justificatif de domicile

 

-Déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

 

-Certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an

 

-Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

 

-Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,

 

-La copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,

 

-La preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,

 

-L'avis favorable de la fédération française de tir,

 

-Pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,

 

-Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

 

Notification et durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance.

 

Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.

 

La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification.

Passé ce délai, l'autorisation est caduque.

Refus ou retrait de l'autorisation

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute

raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la

notification de refus ou de retrait.

Acquisition par voie successorable

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.

Source: Service-Public.fr (www.service-public.fr)